Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2012 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008,
Arrêtent :
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté sous réserve que ces emplois soient supportés budgétairement par les ministères chargés du logement et du développement durable.
La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard le 28 février 2014.
L'arrêté du 20 juillet 2012 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par ces deux ministères susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 est abrogé à compter du 1er juillet 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1er JUILLET 2013 ET AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2014
CATÉGORIES | SERVICES | DÉSIGNATION DES EMPLOIS | VisioM |
|---|---|---|---|
Région : CENTRE | |||
A | DREAL/SBLAD | Chef de l'unité financement du logement | 1034450133 |
A | DDT 41/SHBRU | Chef de l'unité bâtiment durable | 920410101 |
Région : CHAMPAGNE-ARDENNE | |||
A | DREAL/SCECT | Chargé de mission économie du BTP ― cellule économique régionale | 934510292 |
A | DDT 51/STPP | Chargé de mission déplacements et énergie | 920510293 |
A+ | DDT 08/SG | Secrétaire général | 1320080001 |
A | DREAL/SMO | Responsable d'opérations d'infrastructures routières sur le réseau autoroutier | 1034510031 |
Région : HAUTE-NORMANDIE | |||
A | DREAL/SDTMI | Responsable de l'unité projet « stratégie et développement ferroviaire » | 934760188 |
A | DIRNO/SPT | Responsable du pôle maîtrise d'ouvrage | 939030558 |
A+ | CETE NC/DITM | Chef du groupe ouvrages d'art | 960150289 |
Région : ÎLE-DE-FRANCE | |||
A | DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-N | Chef de l'unité d'exploitation de la route de Saint-Denis | 1054751728 |
A | DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-E | Chef de l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert | 1054752510 |
A | DRIEA/DiRIF-SEER/AGER-S | Chef du poste de commande tunnels et trafic d'Arcueil | 1054752158 |
A | DRIEA/DiRIF-SIMEER/DIET | Adjoint à la chef de l'unité lisibilité et équipements de la route | 1054752285 |
A | DRIEA/DiRIF-SMR/DMR-SO | Responsable d'opérations voie bus A 12 et RN 118 Ring des Ulis | 1054751626 |
A | DRIEA/SST-DRTR | Responsable du bureau de coordination et de suivi de la gestion des transports routiers | 1054750522 |
A | DRIEA/SPOT-TIF | Chef de projet ferroviaire et logistique | 1054750301 |
A | DRIEA/UTEA 93-BRL | Chef du bureau des ressources et de la logistique | 1054750670 |
A | DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP | Adjoint au chef du bureau interventions en habitat privé et responsable de la cellule éradication de l'habitat indigne | 10547A0152 |
B+ | DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP | Responsable de la cellule ANAH | 10547A0157 |
B+ | DRIEE/SNPR | Chargé d'études publicité et cadre de vie | 13547B0008 |
B+ | DRIEE/SNPR | Chargé d'études publicité et cadre de vie | 13547B0009 |
A | DDT 78/SHRU | Adjoint au chef d'unité politique territoriale du logement | 1020780219 |
A | DDT 91/SE | Chef du bureau du développement durable | 920910113 |
Région : ÎLE-DE-FRANCE (SETRA) | |||
A+ | CTOA/DGOI | Directeur de projets, calcul avancé des structures à la division des grands ouvrages et de l'innovation | 1140000072 |
A+ | CST/DCST | Chef de la division de la connaissance des systèmes de transport | 1240000056 |
Région : LORRAINE | |||
A | DREAL/SPR | Ingénieur au pôle Après-mines | 09K0570108 |
A | DIRE/DE Metz | Chef du district de Nancy | 939050692 |
A | DIRE/SIR lorrain | Responsable de la subdivision ETN1 | 1039050120 |
Région : NORD - PAS-DE-CALAIS | |||
A | DDTM 62 | Responsable d'unité habitat et renouvellement urbain | 1020620067 |
A | DDTM 62 | Chargé de mission territoriale de Lens-Liévin | 920620253 |
A | DDTM 59 | Chef de la cellule habitat ville | 12205900025 |
A | DDTM 62 | Chargé d'études référent renouvellement urbain ― responsable de l'unité rénovation et qualité urbaine | 920620292 |
Région : PAYS DE LA LOIRE | |||
A | DDT 53/SG | Chargé de mission affaires juridiques | 1020530004 |
Région : PICARDIE | |||
A | DDT 60/SATSC | Responsable du bureau expertise | 122060003 |
A | DDCS 60 | Cadre de service hébergement-logement social de la DDCS 60 | 11V1600001 |
A | DDTM 80/CTUR | Chef du bureau de la prévention des risques | 920800112 |
Fait le 26 mars 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.