Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 116-1 à L. 116-8, R. 116-1 et R. 116-2 ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
Arrêtent :
Le coût des prestations d'entretien et d'exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, est établi en application du barème national annexé au présent arrêté.
Le barème national visé à l'article 1er comprend l'ensemble des frais de personnels, de mobilisation de véhicules et engins, de fournitures, d'équipements et de prestations externalisées, engagés par l'Etat.
Les coûts des fournitures, équipements et prestations externalisées sont facturés à la valeur de leur coût d'acquisition.
Les frais de personnels sont actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
P(n) = Po × IETFP2(juin n ― 1)/IETFP2 juin n ― 2)
avec IETFP2 = indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique ».
Les frais de véhicules et engins seront actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
P(n) = Po × ACT-DA(juin n ― 1)/ACT-DA(juin n ― 2)
avec : ACT-DA = indice d'exploitation de véhicules industriels « activité distribution avec conducteur et carburant ».
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES
PERSONNEL | COÛT HORAIRE EN EUROS |
|---|---|
Encadrant | 32,00 |
Intervenant | 26,00 |
Majoration pour intervention de nuit ― Encadrant | 16,00 |
Majoration pour intervention de nuit ― Intervenant | 13,00 |
Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Encadrant | 10,50 |
Majoration pour intervention week-end ou jour férié ― Intervenant | 8,50 |
VÉHICULES ET ENGINS | COÛT HORAIRE EN EUROS |
|---|---|
VL | 4,00 |
VUL | 6,50 |
Fourgon | 16,50 |
Camion | 21,00 |
Camion spécifique « dispositifs de retenue » | 35,00 |
Tracteur | 36,00 |
FLR et remorque | 12,00 |
Balayeuse aspiratrice | 60,00 |
Remorque à panneaux | 1,00 |
Fournitures : absorbant, enrobés... | Facturation des dépenses engagées à leur valeur d'acquisition |
Equipements : balises, délinéateurs, glissières... | |
Prestations externalisées |
Fait le 29 mars 2013.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chargée de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, V. Mayousse La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La chargée de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, V. Mayousse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.