La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 723-28, 723-29, 723-30, 731-1, 732, 763-3 et 763-10 à 763-14 ;
Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-23 ;
Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment son article R. 61-36,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027293587
Est habilité, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile le groupement d'entreprises solidaires composé de la société THALES Services SAS, mandataire du groupement, 20-22, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, TELEM Télésurveillance, 41, boulevard de l'Europe, 13745 Vitrolles Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105 Victoria Street, Londres, Royaume-Uni.
Article 2 JORFARTI000027293589
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, H. Masse
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Code de procédure pénale (V)