Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 avril 2013,
Arrêtent :
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée dans la limite de dix-huit mois et au plus tard jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Commissions administratives paritaires (CAP)
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère chargé de l'agriculture. CAP nationale compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole. CAP nationale des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. CAP nationale des professeurs de lycée professionnel agricole. CAP ministérielle compétente pour le corps des administrateurs civils du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Comités techniques (CT)
CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes. CT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur. CT régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes. CHSCT régional placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur. CHSCT régional placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Commissions consultatives paritaires (CCP)
CCP compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole. CCP compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Fait le 5 avril 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, M. Bernard