Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 modifié relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, allouée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
― magistrat délégué à la formation : 300,96 euros ;
― directeur de centre de stage : 152,79 euros. »
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros. »
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal de grande instance est de 305,60 euros. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.»
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.