Article (sans numéro) JORFARTI000027300393
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 janvier 2013, la société Vattenfall Energy Trading Netherlands NV, dont le siège social est situé Spaklerweg 20, 1096 BA, Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vattenfall Energy Trading Netherlands NV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
L'arrêté du 6 janvier 2009 autorisant la société Nuon Energy Trade & Wholesale à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.