Article 1 JORFARTI000027324844
Délégation permanente est donnée à compter du 2 avril 2013 à Mme Sophie PATARIDZE, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
Journal officiel · Décision
Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le2 avril 2013
Publié le17 avril 2013
PublicationJORF n°0090 du 17 avril 2013
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1309954S
IdentifiantJORFTEXT000027324841
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 2 avril 2013 portant nomination de la directrice des ressources humaines de la Commission de régulation de l'énergie, décide :
Article 2 JORFARTI000027324845
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2013.
P. de Ladoucette