Article (sans numéro) JORFARTI000027324889
Par décision du 26 février 2013, la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes relatives au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
Article 1er
L'annexe 2 de l'accord sur la classification nationale des emplois annexé au statut est ainsi modifiée en application des septième et huitième alinéas de l'article 15 du statut : les indices de qualification minimaux des échelons A, B et C du niveau 1 et des échelons A et B du niveau 2 sont fixés à 307.
Article 2
Le taux directeur mentionné à l'article 16 du statut est fixé à 0,2 % pour l'année 2013.