Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1123-19 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment les II et III de son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les comités de protection des personnes ayant leur siège dans la région Ile-de-France.
Ce contrôle est exercé sur les autres comités par le directeur régional des finances publiques de la région de leur siège, en liaison avec cette mission.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier, C. Coppolani Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier, C. Coppolani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.