Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2013. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-327. Sénat :
Projet de loi n° 374 (2011-2012) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 215 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 216 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 55, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 546 ; Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 703 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 111). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.