Article (sans numéro) JORFARTI000027362870
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2013, la démission de M. DE MURARD DE SAINT-ROMAIN (Hugues), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er septembre 2012.
M. Hugues DE MURARD DE SAINT-ROMAIN est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.