Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée (1) est approuvé.
L'arrêté du 27 juillet 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programme national très haut débit-Réseaux d'initiative publique » est abrogé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault (1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr/ (rubrique " Appels à projets ") ; http://www.redressement-productif.gouv.fr/ http://territoires.gouv.fr/ ; (rubrique " Les dossiers "/" Aménagement numérique ") ; http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.