Article (sans numéro) JORFARTI000027379060
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2013, la société Papeteries de Clairefontaine, dont le siège social est situé 88480 Etival-Clairefontaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Papeteries de Clairefontaine.
La société Papeteries de Clairefontaine, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.