Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination d'un préfet coordonnateur compétent en matière de direction des opérations de secours pour émettre un avis sur le dossier global de définition de sécurité relatif au réseau de transport public du Grand Paris

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le29 avril 2013

Publié le2 mai 2013

PublicationJORF n°0102 du 2 mai 2013

AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche

NORTRAT1308411A

IdentifiantJORFTEXT000027379211

Référence

Arrêté du 29 avril 2013  portant nomination d'un préfet coordonnateur compétent en matière de direction des opérations de secours pour émettre un avis sur le dossier global de définition de sécurité relatif au réseau de transport public du Grand Paris, JO du 2 mai 2013, NOR TRAT1308411A

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 70-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-7,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027379213

Le préfet de police est désigné préfet coordonnateur pour émettre, en qualité de préfet compétent en matière de direction des opérations de secours, l'avis prévu par l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 sur le dossier global de définition de sécurité relatif aux systèmes de transport public guidé du réseau de transport public du Grand Paris pour la durée nécessaire à l'émission de cet avis.

Article 2 JORFARTI000027379215

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 (V)