Article (sans numéro) JORFARTI000027379621
En application :
― de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
― du code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
― du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats mentionnés au chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 254-10 et modifiant le code rural (partie réglementaire),
L'avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés (NOR : AGRE0300072V) publié au Journal officiel de la République française du 21 janvier 2003 est abrogé.