Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à M. Didier MILLOT, administrateur civil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MILLOT, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yann GANDRIAU, attaché principal d'administration, chef de la division des ressources humaines, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée principale d'administration, cheffe de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, et à Mme Dominique IBANEZ, attachée d'administration, chargée de la synthèse et du suivi budgétaires au sein de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2013.
J.-P. Ferry