Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu la décision du 5 avril 2013 portant délégation de signature,
Article 2 JORFARTI000027386804
Délégations spéciales sont données à :
Mme Colette Bussenault, inspectrice des finances publiques, chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Morgane Schair, inspectrice des finances publiques, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jérôme Meslin, inspecteur des finances publiques, chef du service trésorerie et dette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Laure-Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service trésorerie et dette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense logistique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Luc Loriente, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense logistique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Hugues Plasson, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Geneviève Phélep, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Bresson, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Michelle Puddu, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Somphone Silipannha, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Yann David, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nicole Brousseau, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sandra Malfatti, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, adjointe au chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christen Assih, inspectrice des finances publiques, chef du service dette ancienne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Lauranne Duhil, inspectrice des finances publiques, chef du service recette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Stéphanie Guénot, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service recette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Liliane Flores, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service recette.
Mme Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Menant, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Nathalie Laveuve, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Virginie Guillot, agent contractuel, chargée de mission au pôle expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.