Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. Objet : préciser les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les commissions intercommunales des impôts directs sont instituées par décision administrative, leur création ne nécessitant plus de délibération préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le présent décret tire, dans l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts relatif au fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs, les conséquences de cette modification et définit les modalités transitoires de mise en œuvre. Références : l'annexe III au code général des impôts telle que modifiée par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A, et l'annexe III à ce code, notamment son article 346 A ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013,