Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2011 modifié relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 3 avril 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027399926
L'article 11 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé, une prévision du poids des marcs à collecter pour la campagne par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 4 et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 4. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 3 ;
― une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.
2. Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite unique pour la campagne en cause précisant le montant demandé et une prévision du volume total d'alcool pur de marcs à produire pour la destination au marché de la carburation ou de l'industrie. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé total pour l'ensemble des régions et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs à l'annexe 3 ;
― une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.
3. Afin de bénéficier de l'avance des aides à la transformation des lies prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur de lies expédié et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les lies à l'annexe 3 ;
― les récapitulatifs de livraison des alcools correspondants aux destinataires ;
― les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée. »
Article 2 JORFARTI000027399928
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007