Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu les décisions du 2 septembre 2008, du 15 mai 2012 et du 22 avril 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 1 JORFARTI000027400024
Délégation provisoire est donnée à M. Michel CLEMOT qui exerce, par intérim, les fonctions de secrétaire général du 13 mai 2013 au 27 septembre 2013 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.
Article 2 JORFARTI000027400025
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2013.
J.-M. Delarue
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