Article 1 JORFARTI000027408599
L'article 5 du décret du 22 février 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-397 du 13 mai 2013 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2013
NatureDécret
Signé le13 mai 2013
Publié le15 mai 2013
PublicationJORF n°0111 du 15 mai 2013
AutoritéMinistère de l'égalité des territoires et du logement
NORETLL1240678D
IdentifiantJORFTEXT000027408597
Publics concernés : personnel de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). Objet : suppléance du chef de la MIILOS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet au chef adjoint de la MIILOS de suppléer le chef de la mission en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu l'avis du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social en date du 28 février 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027408602
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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