Article 1 JORFARTI000027408685
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences ».
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2013 plaçant un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 avril 2013
Publié le15 mai 2013
PublicationJORF n°0111 du 15 mai 2013
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRR1310980A
IdentifiantJORFTEXT000027408682
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 5 ;
Vu l'avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public publié au Journal officiel de la République française du 29 avril 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027408686
Le directeur général pour la recherche et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, E. Bernet Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau