Arrêté du 2 mai 2013 fixant au titre de l'exercice 2012 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 22 mars 2013, relative à l'approbation des comptes annuels 2012,