Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4130-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment son titre II, chapitre II ;
Vu le titre Ier de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,
Arrêtent :
L'emploi de professeur des universités de médecine générale localisé à l'unité de formation et de recherche de médecine de Lyon Est relevant de l'université Lyon-I est déclaré vacant au titre de l'année 2013.
Cet emploi pourra être pourvu dans les conditions indiquées ci-après :
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale :
― une demande de mutation (établie selon le modèle joint en annexe I) ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité, qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Le conseil dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président de l'université au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications ou titres équivalents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 susvisé.
2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine générale.
3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe II ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
c) Une photocopie des diplômes ;
d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 10 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire, en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 10 juin 2013, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE (Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Je soussigné(e), Nom de famille : Nom d'usage : Prénoms : Date de naissance : // Actuellement professeur des universités de médecine générale à l'UFR de : Numéro d'emploi : Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné : UFR : Numéro d'emploi : Fait à, le
Signature
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
A N N E X E I I
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e),
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénoms :
Date de naissance : //
Nationalité :
Adresse personnelle :
Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) :
Rue : N°
Code postal : Commune : Téléphone :
Adresse professionnelle :
Etablissement ou organisme :
Rue : N°
Code postal : Commune : Téléphone :
Demande à participer au concours de professeur des universités de médecine générale.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
Fait à, le
Signature
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Fait le 7 mai 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, P. Santana La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis