Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice par intérim du service à compétence nationale, opérateur national de paye,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2013 portant attribution des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye »,
Arrête :
M. Vincent GAILLOT, administrateur civil hors classe, secrétaire général de l'opérateur national de paye, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés, dans la limite de ses attributions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2013.
I. Braun-Lemaire