Article (sans numéro) JORFARTI000027412392
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 avril 2013, la société ES Energies Strasbourg, dont le siège social est situé 37, rue du Marais-Vert, 67000 Strasbourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
― les clients domestiques ;
― les fournisseurs de gaz.
La société ES Energies Strasbourg, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 29 mai 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société Electricité de Strasbourg à la société ES Energies Strasbourg est abrogé.