Article (sans numéro) JORFARTI000027412396
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 avril 2013, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 11 mai 2011 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.