Journal officiel · Décision

Décision du 6 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le6 mai 2013

Publié le17 mai 2013

PublicationJORF n°0113 du 17 mai 2013

AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

NORETSC1311808S

IdentifiantJORFTEXT000027412491

Référence

Décision du 6 mai 2013 portant délégation de signature  (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), JO du 17 mai 2013, NOR ETSC1311808S

Légifrance →

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,

Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés du 28 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;

Vu la décision du 11 septembre 2009 modifiée portant délégation de signature,

Décide :

Article 1 JORFARTI000027412494

L'article 1er, premier alinéa, de la décision du 11 septembre 2009 susvisée est modifié comme suit :

« Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration des affaires sociales, chargée de l'intérim du chef du bureau des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :

Mme Corinne Griseau, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et financières ;

M. Benoît Greffe, responsable du pôle budgétaire et comptable,

pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail”. »

Article 2 JORFARTI000027412496

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2013.

A. Magnier

Textes cités liens · DILA2

Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 (V)

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)