Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe également les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
A l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « Examen de dossier soumis à notation » figurant dans le tableau sont remplacés par les mots : « Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation ».
L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.-Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES | EXAMENS | Certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires | Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF) | Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS) |
|---|---|---|---|---|
Epreuve orale ou de pratique professionnelle | 13,72 € par heure | 32,94 € par heure | 32,94 € par heure | |
Correction de copies | ― | ― | 4,94 € par copie | |
Lecture du mémoire | ― | ― | 32,94 € par heure | |
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration | Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, G. Gaubert La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, G. Gaubert La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.