Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012 et 25 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 janvier 2013,
Arrêtent :
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
HAUTE-NORMANDIE | |
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Au lieu de : COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET MATIÈRES COLORANTES (CPCMC), FRANCOLOR, COMPAGNIE FRANÇAISE DES MATIÈRES COLORANTES (CFMC), FMC, division des établissements KUHLMANN, PECHINEY UGINE KUHLMANN, ICI, CROMPTON et KNOWLES de 1919 à 1996 | Ecrire : COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET MATIÈRES COLORANTES (CPCMC), FRANCOLOR, COMPAGNIE FRANÇAISE DES MATIÈRES COLORANTES (CFMC), FMC, division des établissements KUHLMANN, PECHINEY UGINE KUHLMANN, ICI, CROMPTON et KNOWLES, FRANCOLOR PIGMENTS, ICI FRANCOLOR, ICI PLC de 1919 à 1996 |
Au lieu de : TRAV'ISOL ― Lillebonne (76) puis TRAVISOL rue Deshaies, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon de 1964 à 1997 TRAVISOL SA, 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne de 1969 à 1997 ISOMARBAT, 57/59, rue Armand-Barbès, 76600 Le Havre de 1970 à 1997 SARL TRAVISOLEC, 1, rue de l'Industrie, 76530 Grand-Couronne de 1995 à 1997 SARL ISOMARBAT, 57/59, rue Armand-Barbès, 76600 Le Havre de 1995 à 1997 SARL NORISOLEC, 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon de 1995 à 1997 SARL AGROVISOL, 375, rue Gustave-Eiffel, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon de 1995 à 1997 SARL ECHAFISOL, parc des Marais, 76700 Gonfreville-l'Orcher de 1995 à 1997 | Ecrire : TRAV'ISOL ― LILLEBONNE (76) puis TRAVISOL, rue Deshaies, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1964 à 1997 TRAVISOL SA, 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne de 1969 à 1997 ISOMARBAT, 57/59, rue Armand-Barbès, 76600 Le Havre De 1970 à 1997 SARL TRAVISOLEC, 1, rue de l'Industrie, 76530 Grand-Couronne de 1995 à 1997 SARL ISOMARBAT, 57/59, rue Armand-Barbès, 76600 Le Havre de 1995 à 1997 SARL NORISOLEC, 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon de 1995 à 1997 SARL AGROVISOL, 375, rue Gustave-Eiffel, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon de 1995 à 1997 SARL ECHAFISOL, parc des Marais, 76700 Gonfreville-l'Orcher de 1995 à 1997 TRAVISOL SA, 86, rue Dumont-d'Urville, 76600 Le Havre de 1982 à 1990 |
ÎLE-DE-FRANCE | |
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Au lieu de : GURIT ESSEX/DOW AUTOMOTIVE, ZI du Nord, route d'Amiens, 60130 Saint-Just-en-Chaussée : de 1977 à 1983 | Ecrire : REVCO puis GURIT ESSEX puis DOW AUTOMOTIVE, route de Jamard, 77390 Ozouer-le-Voulgis de 1977 à 1983 puis REVCO puis GURIT ESSEX puis DOW AUTOMOTIVE, route d'Amiens, zone industrielle Nord, 60130 Saint-Just-en-Chaussée de 1981 à 1983 |
Fait le 10 mai 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve