Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 112-4 à D. 112-25 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 fixant le lieu d'implantation du siège du Musée national du sport ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du Musée national du sport en date du 25 avril 2013,
Arrête :
Le transfert du siège du Musée national du sport à Nice constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé. Cette opération comprend le transfert des collections et leur installation préalables à celui du siège.
Les agents fonctionnaires et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés au Musée national du sport, mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du Musée national du sport, perçoivent, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, une prime de restructuration et, le cas échéant, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Ce bénéfice est ouvert à compter de la date de mutation ou de déplacement de l'agent jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé. Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION | MONTANTS |
|---|---|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km | 4 000 € |
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km | 6 000 € |
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km | 9 000 € |
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La directrice générale du Musée national du sport et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, T. Mosimann
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.