Décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage

Publics concernés : autorités polynésiennes de lutte contre le dopage, sportifs, fédérations et comités sportifs, forces de l'ordre, magistrats et professionnels de santé. Objet : approbation par décret du Premier ministre d'un projet de "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage en Polynésie française. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur après sa ratification par la loi. Notice : la volonté de la Polynésie française de disposer d'un cadre juridique de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en conformité avec les principes issus du code mondial antidopage nécessite un effort de modernisation répondant à l'objectif d'efficacité et de sécurité juridique des contrôles antidopage, sans mettre en cause la répartition statutaire des compétences. La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française permet d'habiliter les institutions de la Polynésie française, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire, notamment en matière de recherche et de constatation des infractions. La procédure à suivre afin de permettre cette participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l'Etat suppose l'intervention préalable d'un décret portant approbation par le Premier ministre du projet de loi du pays transmis par le président de la Polynésie française. Le présent décret prévoit l'approbation sans réserves des dispositions du projet de "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage, lequel a fait l'objet d'avis favorables rendus par les ministères intéressés et l'Agence française de lutte contre le dopage. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 31 et 32 ;

Vu telle que transmise le 31 août 2012 la lettre par laquelle le président de la Polynésie française demande au ministre des outre-mer d'engager la procédure prévue à l'article 32 de la loi organique susvisée aux fins de faire approuver par décret le projet d'acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage,