Article 1 JORFARTI000027470097
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2013 à 15 000 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mai 2013
Publié le29 mai 2013
PublicationJORF n°0122 du 29 mai 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1304788A
IdentifiantJORFTEXT000027470094
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10, R. 5133-10 et R. 5133-9 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000027470098
Le directeur du budget, la directrice générale de la cohésion sociale et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, G. Bailly Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, E. Wargon
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Code du travail (V)