La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 fixant pour l'année 2011 et pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières en date du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027470104
Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2012 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES |
MONTANTS
(en euros) |
|---|
Régime général |
203 765 720 |
Régime des non-salariés agricoles |
11 739 921 |
Régime social des indépendants |
9 435 178 |
Régime des salariés agricoles |
5 875 576 |
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
2 604 767 |
Régime des militaires |
2 271 867 |
Régime des mines |
2 081 463 |
Etablissement national des invalides de la marine |
381 619 |
Régie autonome des transports parisiens |
344 274 |
Régime des clercs et employés de notaires |
279 954 |
Régime des cultes |
114 806 |
Assemblée nationale |
20 237 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris |
14 169 |
Port autonome de Bordeaux |
449 |
Total |
238 930 000 |
Article 2 JORFARTI000027470105
Compte tenu des sommes déjà versées en 2012 en application de l'arrêté du 20 février 2012 susvisé, les restitutions à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :
RÉGIMES |
MONTANTS
(en euros) |
|---|
Régime général |
40 031 650 |
Régime des non-salariés agricoles |
2 306 419 |
Régime social des indépendants |
1 853 628 |
Régime des salariés agricoles |
1 154 310 |
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
511 732 |
Régime des militaires |
446 328 |
Régime des mines |
408 922 |
Etablissement national des invalides de la marine |
74 973 |
Régie autonome des transports parisiens |
67 636 |
Régime des clercs et employés de notaires |
55 000 |
Régime des cultes |
22 555 |
Assemblée nationale |
3 976 |
Chambre de commerce et d'industrie de Paris |
2 783 |
Port autonome de Bordeaux |
88 |
Total |
46 940 000 |
Ces montants sont versés par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la parution du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000027470106
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)