Annexe JORFARTI000027475628
A N N E X E
DÉCRET N°... DU ... MODIFIANT LE DÉCRET DU 5 FÉVRIER 1980 AUTORISANT LA CRÉATION PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DU BLAYAIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ET AUTORISANT ÉLECTRICITÉ DE FRANCE À UTILISER DU COMBUSTIBLE CONTENANT DU PLUTONIUM DANS L'INB N° 110 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le traité EURATOM, notamment son article 37 ; Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de la première partie ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde ; Vu le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde ; Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 31 ; Vu l'arrêté du 10 août 1984 modifié relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et à limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ; Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire du Blayais ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; Vu la demande présentée le 29 avril 2010 par Electricité de France visant à modifier le décret du 5 février 1980, qui l'autorise à créer deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais, afin de pouvoir introduire et utiliser du combustible enrichi en oxyde de plutonium (MOX) sur les tranches 3 et 4 du centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, complétée les 25 février 2011, 19 avril 2011 et 12 septembre 2011 ; Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable n° 2011-31 en date du 20 juillet 2011 ; Vu les résultats des consultations des collectivités territoriales et de la commission locale d'information ; Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre 2011 au 14 décembre 2011 inclus ; Vu l'avis n° 2012/C 18/01 de la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM en date du 20 janvier 2012 ; Vu l'avis du préfet de la Gironde en date du 20 janvier 2012 ; Vu les observations d'Electricité de France en date du 18 juillet 2012 ; Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 octobre 2012, Décrète :
Article 1er
Le décret du 5 février 1980 susvisé est modifié comme suit : 1° Dans la deuxième phrase de l'article 1er, les mots : « uranium enrichi et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du 2 de l'article 3 est complété par les mots : « ou par de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium » ; 3° Le dernier alinéa du 10 de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Les règles générales d'exploitation prévues au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités de surveillance des rejets. En particulier, toutes dispositions seront prises pour qu'en cas d'accident il soit possible de limiter l'extension de la contamination et de contrôler le rejet éventuel à l'extérieur. Les mesures à prendre figurent dans le plan d'urgence interne établi en application du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 précité. » ; 4° Au second alinéa du 11 de l'article 3, les mots : « aux articles 4 et 5 devront préciser » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 précité précisent » ; 5° Dans le deuxième alinéa du 13 de l'article 3, les mots : « au ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire ». Ce même alinéa est complété par la phrase : « Si cette modification affecte de manière notable les conditions au vu desquelles l'installation a été autorisée, Electricité de France en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. » ; 6° Au dernier alinéa du 18 de l'article 3, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 précité » et les mots : « aussi faibles que possible » sont remplacés par les mots : « au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux » ; 7° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. » ; 8° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. - Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables. » ; 9° L'article 10 est abrogé.
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le ....
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho