Article 1 JORFARTI000027478217
Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er du décret susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2013
NatureArrêté
Signé le16 mai 2013
Publié le31 mai 2013
PublicationJORF n°0124 du 31 mai 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1312253A
IdentifiantJORFTEXT000027478214
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-10 ;
Vu le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 avril 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027478218
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec
Textes cités liens · DILA2
Code civil (V)
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