Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2013. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-13 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judicaires en date du 24 avril 2013,
Arrête :
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, les dispositions de l'article 15 de la loi susvisée sont applicables, à titre expérimental, dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec