Article 1 JORFARTI000027480962
Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Au secrétariat général du Gouvernement :
― conseiller pour les affaires économiques ;
― directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
― fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé ;
― chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
― chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
― chargé de mission ;
― commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
― chef de la mission « synthèse et soutien » ;
― chef du service à compétence nationale « réseau interministériel de l'Etat » ;
― chef du service « pilotage et maîtrise des risques » de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
― conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
― directeur général ou directeur général adjoint du service à compétence nationale « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
4. Au Conseil national du renseignement (CNR) :
― adjoint au coordonnateur du renseignement.
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :
― adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
― adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines ;
― chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique ;
― chef de la division chargée des systèmes d'information.
6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
― responsable de la mission « débat public » ;
― responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
― responsable de la mission « imprimerie » ;
― responsable de la mission « action commerciale ».
7. A la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) :
― conseiller.
8. Au service d'information du Gouvernement :
― secrétaire général.
9. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective :
― chef de département ;
― chef du service veille et prospective ;
― chef du service communication ;
― directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
― secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
― secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).