Article (sans numéro) JORFARTI000027482170
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 avril 2013, en complément des arrêtés du 16 décembre 2004 et du 9 juillet 2009 autorisant à fournir du gaz sur le territoire français, la société Gaz Natural Europe SAS (anciennement dénommée Gaz Natural Commercialisation France SAS), dont le siège social est situé 40, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Gas Natural Europe SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.