Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027498453
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés pour l'année 2013 ainsi qu'il suit :
CADRE D'EMPLOIS |
MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) |
|---|
Cadre d'emplois I
Directeur général adjoint |
16 196 |
Hors catégorie/ médecin-chef |
10 278 |
Première catégorie |
8 601 |
Seconde catégorie/ catégorie unique |
7 779 |
Cadre d'emplois II
Premières catégories |
5 715 |
Secondes catégories |
4 986 |
Cadre d'emplois III
Première catégorie |
4 042 |
Seconde catégorie |
3 958 |
Article 2 JORFARTI000027498456
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Nguyen Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Nguyen La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, N. de Saussure Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA2