Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2013
NatureArrêté
Signé le23 mai 2013
Publié le4 juin 2013
PublicationJORF n°0127 du 4 juin 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1229825A
IdentifiantJORFTEXT000027498529
RéférenceArrêté du 23 mai 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 4 juin 2013, NOR BUDE1229825ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027498532

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et, dans les logements pris à bail, au bénéfice d'une surface complémentaire destinée à la mission de représentation y afférente, sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Recteur d'académie

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1


Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1


Calvados (14)

Caen

1


Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1


Côte-d'Or (21)

Dijon

1


Doubs (25)

Besançon

1


Haute-Garonne (31)

Toulouse

1


Gironde (33)

Bordeaux

1


Hérault (34)

Montpellier

1


Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1


Isère (38)

Grenoble

1


Loire-Atlantique (44)

Nantes

1


Loiret (45)

Orléans

1


Marne (51)

Reims

1


Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1


Nord (59)

Lille

1


Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1


Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1


Rhône (69)

Lyon

1


Paris (75)

Paris

1


Seine-Maritime (76)

Bois Guillaume

1


Yvelines (78)

Versailles

1


Somme (80)

Amiens

1


Vienne (86)

Poitiers

1


Haute-Vienne (87)

Limoges

1


Val-de-Marne (94)

Joinville-le-Pont

1


Guadeloupe (971)

Baie-Mahault

1


Martinique (972)

Schœlcher

1


Guyane (973)

Rémire-Montjoly

1


La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Vice-recteur de Mayotte

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Total



31

Article 2 JORFARTI000027498533

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Directeur de l'académie de Paris

Paris

Paris

1

Sous-total



1

Gardien et assimilé des services centraux

Paris (75)

Paris

3


Vienne (86)

Poitiers

2

Sous-total



5

Gardien et assimilé des services déconcentrés

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Digne-les-Bains

1


Alpes-Maritimes (06)

Nice

2


Ardèche (07)

Privas

1


Ardennes (08)

Charleville-Mézières

1


Aude (11)

Carcassonne

1


Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1


Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

1


Calvados (14)

Caen

1



Hérouville-Saint-Clair

1


Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1


Côte-d'Or (21)

Dijon

1


Dordogne (24)

Périgueux

1


Doubs (25)

Besançon

3


Haute-Garonne (31)

Toulouse

2


Gironde (33)

Bordeaux

3


Hérault (34)

Montpellier

3


Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

3


Isère (38)

Grenoble

1


Jura (39)

Lons-le-Saunier

1


Haute-Loire (43)

Vals-près-le-Puy

1


Loire-Atlantique (44)

Nantes

2


Loiret (45)

Orléans

3


Lozère (48)

Mende

1


Marne (51)

Reims

1


Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

6


Nièvre (58)

Nevers

1


Nord (59)

Lille

2


Pas-de-Calais (62)

Arras

1


Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

2


Pyrénées-Orientales (66)

Perpignan

1


Bas-Rhin (67)

Strasbourg

2


Rhône (69)

Lyon

2


Haute-Saône (70)

Vesoul

1


Savoie (73)

Chambéry

1


Seine-Maritime (76)

Rouen

1


Yvelines (78)

Versailles

2


Var (83)

Toulon

1


Vienne (86)

Poitiers

1


Haute-Vienne (87)

Limoges

2


Yonne (89)

Auxerre

1


Val-de-Marne (94)

Créteil

1


Martinique (972)

Schœlcher

1


Martinique (972)

Fort-de-France

1


La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total



68

Gardien ou assimilé du SIEC

Val-de-Marne (94)

Arcueil

1

Sous-total



1

Total NAS



75

Article 3 JORFARTI000027498534

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Secrétaire général d'académie

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1


Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1


Calvados (14)

Caen

1


Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1


Côte-d'Or (21)

Dijon

1


Doubs (25)

Besançon

1


Haute-Garonne (31)

Toulouse

1


Gironde (33)

Bordeaux

1


Hérault (34)

Montpellier

1


Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1


Isère (38)

Grenoble

1


Loire-Atlantique (44)

Nantes

1


Loiret (45)

Orléans

1


Marne (51)

Reims

1


Meurthe-et-Moselle (57)

Nancy

1


Nord (59)

Lille

1


Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1


Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1


Rhône (69)

Lyon

1


Paris (75)

Paris

1


Seine-Maritime (76)

Rouen

1


Yvelines (78)

Versailles

1


Somme (80)

Amiens

1


Vienne (86)

Poitiers

1


Haute-Vienne (87)

Limoges

1


Val-de-Marne (94)

Créteil

1


Guadeloupe (971)

Le Gosier

1


Martinique (972)

Schœlcher

1


Guyane (973)

Cayenne

1


La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Sous-total



31

Directeur du SIEC

Val-de-Marne (94)

Arcueil

1

Sous-total



1

Gardien et assimilé du SIEC

Val-de-Marne (94)

Arcueil

3

Sous-total



3

Total COP/A services de l'Etat



35

Article 4 JORFARTI000027498536

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

Article 5 JORFARTI000027498537

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, F. Guin

Textes cités liens · DILA2

code général de la propriété des personnes publiques

Aller plus loin

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