Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes. Objet : modification de la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret étend le bénéfice de la NBI à tous les magistrats de la Cour des comptes exerçant les fonctions de vice-président de chambre régionale des comptes. Il prévoit en outre que le montant de la NBI et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction soient fixés non plus par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique mais par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-3 tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Décrète :
A l'article 3 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
A l'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « 12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « 12. Vice-président de chambre régionale des comptes ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.