Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développement des territoires ruraux, est fixé à 454 958 euros.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2009
DÉPARTEMENTS | FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2009 | |
|---|---|---|
Nombre d'ETP | Montant de la compensation des dépenses de rémunérations | |
Ardennes | 0,60 | 19 716 € |
Aude | 0,20 | 8 274 € |
Charente | 0,90 | 34 969 € |
Charente-Maritime | 0,30 | 9 411 € |
Côtes-d'Armor | 0,50 | 20 685 € |
Dordogne | ||
Eure | ||
Eure-et-Loir | 0,39 | 16 134 € |
Haute-Garonne | 0,70 | 26 406 € |
Gironde | 0,25 | 10 342 € |
Indre-et-Loire | 0,20 | 7 665 € |
Jura | 0,60 | 24 822 € |
Loire-Atlantique | 0,70 | 23 067 € |
Lot | 0,37 | 12 754 € |
Moselle | 2,70 | 90 364 € |
Pas-de-Calais | 1,60 | 46 379 € |
Pyrénées-Atlantiques | 0,30 | 11 134 € |
Haute-Saône | 1,80 | 61 460 € |
Saône-et-Loire | ||
Seine-et-Marne | ||
Vendée | ||
Vienne | 0,20 | 8 274 € |
Haute-Vienne | 0,50 | 14 894 € |
Essonne | 0,22 | 8 208 € |
Total | 13,03 | 454 958 € |
Fait le 14 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep