Article (sans numéro) JORFARTI000027504586
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2013, la société NovaWatt, dont le siège social est situé immeuble Elysées La Défense, 7C, place du Dôme, 92056 La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel ;
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société NovaWatt, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 6 juillet 2010 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.