Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Par délibération du 23 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 7 juin 2005 avec la société TV7 Bordeaux. Ce projet a été signé par les parties le 24 mai 2013.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
A N N E X E AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 7 JUIN 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV7 BORDEAUX, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV7 Bordeaux, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe I de la convention du 7 juin 2005 susmentionnée est ainsi rédigé :
Annexe I Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TV7 Bordeaux I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TV7 Bordeaux
Le capital social de la société TV7 Bordeaux est de 101 346 euros, divisé en 6 650 actions de 15,24 euros chacune. La répartition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES | NOMBRE D'ACTIONS | DROITS DE VOTE (en pourcentage) |
|---|---|---|
Groupe Sud Ouest SA | 5 526 | 83,10 % |
SBICIC | 1 009 | 15,17 % |
CM-CIC Capital finance | 91 | 1,37 % |
Sud Communication SA | 16 | 0,24 % |
Congrès et Expositions de Bordeaux | 4 | 0,06 % |
CREPAC d'Aquitaine | 2 | 0,03 % |
Numéricable | 1 | 0,018 % |
VINEXPO | 1 | 0,018 % |
Total | 6 650 | 100 % |
Liste de mandataires sociaux de la société TV7 Bordeaux
M. Olivier Gerolami, président-directeur général. Groupe Sud Ouest SA, représenté par M. Patrick Venries. Sud Communication SA, représentée par M. Patrick Thillet. M. Denis Carles. M. Didier Piot. M. Jean de Szolnok. Fait à Paris, le 24 mai 2013.
Pour la société TV7 Bordeaux : Le président-directeur général, O. Gerolami Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck