Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2011 pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2012 pris pour l'application en 2012 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E APPLICATION EN 2013 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉPARTEMENTS | AJUSTEMENTS À OPÉRER Régularisations à opérer | TOTAL de l'ajustement à opérer en 2013 | ||
|---|---|---|---|---|
Au titre de l'exercice 2013 | Au titre de l'exercice 2012 | Au titre de l'exercice 2011 | ||
ALPES-MARITIMES | ― 21 528 746 € | 0 € | 0 € | ― 21 528 746 € |
PARIS | ― 122 829 454 € | 0 € | 0 € | ― 122 829 454 € |
HAUTS-DE-SEINE | ― 6 541 068 € | ― 55 444 € | 0 € | ― 6 596 512 € |
Totaux | ― 150 899 268 € | ― 55 444 € | 0 € | ― 150 954 712 € |
Fait le 5 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Morvan Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep