Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4132-3 ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment l'article 7-2 et les articles 8 à 11 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées,
Arrête :
Le présent arrêté fixe, en application des articles 7-2 et 11 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, parmi les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat, titulaires d'un diplôme figurant dans l'arrêté susvisé.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
― les conditions fixées par l'article 7-2 et l'article 8 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées.
Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures. La composition du dossier de candidature est fixée en annexe du présent arrêté.
La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Le jury comprend :
― un officier général du corps des commissaires des armées, président ;
― un officier supérieur du corps des commissaires des armées, vice-président ;
― un officier supérieur du corps des commissaires des armées, expert métier, examinateur.
Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
La responsabilité du déroulement du concours incombe au président du jury.
Le jury procède à l'examen des dossiers de candidature et à un entretien de 45 minutes avec chaque candidat afin d'apprécier son comportement général, ses motivations, ses qualités de jugement et d'expression ainsi que le parcours professionnel accompli en tant qu'officier.
L'entretien débute par une présentation individuelle de 10 minutes maximum, permettant de cerner les points forts de chaque candidat, tant en termes de compétences que d'expérience professionnelle.
Il se poursuit par un échange avec le jury. Chaque candidat doit être en mesure :
― de faire part de son appréciation personnelle sur les dossiers majeurs qu'il a eu à traiter dans le cadre de ses différentes fonctions ;
― dans son domaine de compétence, de répondre à des questions d'ordre général, de faire part de sa perception des évolutions en cours et de formuler en conséquence toutes propositions utiles.
Dans le cadre de cet échange, la réflexion globale, la hauteur de vue et l'esprit de décision sont attendus.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission, ou se présente après l'heure de convocation, est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui peut justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens.
A l'issue des entretiens, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Conformément aux décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le jury peut établir une liste complémentaire.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature devront comprendre :
― une lettre de présentation, dactylographiée, dans laquelle le candidat fait part de ses attentes professionnelles et de ses aspirations personnelles ;
― un curriculum vitae détaillé, dans lequel le candidat présente son parcours professionnel, l'expérience acquise et les responsabilités tenues au sein de chaque poste confié, les dossiers majeurs traités, les points forts et les particularités éventuelles des fonctions assumées ;
― la copie de l'un des diplômes de l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe dans le corps des commissaires des armées ;
― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
― la photocopie de la carte d'identité militaire du candidat ;
― le numéro identifiant défense.
Les candidats devront être à jour des contrôles de la condition physique du militaire.
Fait le 4 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.