Article (sans numéro) JORFARTI000027542149
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2013, Mme Brouillet (Danièle) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
La régisseuse nommée perçoit l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
Sauf dans les cas prévus par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, la régisseuse est tenue de constituer un cautionnement dont le montant est déterminé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié précité.