Article (sans numéro) JORFARTI000027545771
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 mai 2013, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
― les clients non domestiques n'assurant pas une mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Arkema France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 11 juillet 2012 autorisant la société Arkema France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.