Article 1 JORFARTI000027568883
Est déclassé du domaine public de l'Etat le bien situé à Paris (16e), 33 bis-35, rue Saint-Didier et 3, rue des Sablons, cadastré section DW n° 103.
Journal officiel · Décision
Décision du 15 mai 2013 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'un immeuble domanial sis 33 bis-35, rue Saint-Didier et 3, rue des Sablons à Paris (16e)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le15 mai 2013
Publié le19 juin 2013
PublicationJORF n°0140 du 19 juin 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF1315740S
IdentifiantJORFTEXT000027568880
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2141-1 et L. 2141-2 ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics, notamment son article 7,
Décide :
Article 2 JORFARTI000027568884
La désaffectation de la parcelle désignée ci-dessus a pris effet le 31 mars 2012, par la libération des locaux à cette date.
Article 3 JORFARTI000027568885
L'ensemble immobilier est inscrit sous le numéro Chorus 157817/258730.
Article 4 JORFARTI000027568886
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 JORFARTI000027568887
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, T. Gentilhomme
Textes cités liens · DILA2
code général de la propriété des personnes publiques